Qu'est-ce que le "droit à l'oubli" ?

Fou du Droit - avril 2015

          Le droit à l'oubli est la possibilité offerte aux internautes européens de demander à ce que les pages internet attentatoires à leur vie privée soient retirées des résultats des moteurs de recherche. Toutefois, cela ne supprimera pas lesdites pages, elles ne seront tout simplement plus accessibles via Google ou tout autre moteur de recherche. Cela est possible depuis une décision de la Cour de justice de l'Union Européenne du 13 mai 2014 (CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.). Un internaute espagnol avait saisi la justice de son pays dans le but que Google retire de ses résultats deux articles de presse évoquant ses dettes, expliquant que celles-ci n'étaient plus d'actualité mais que leur évocation lui faisait préjudice. La Cour précisa alors que « l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers » puisqu'il exploite de très nombreuses pages internet dont certaines traitent de la vie privée des internautes et permettent d'esquisser très précisément celle-ci. Cet exploitant pourra alors faire l'objet d'un recours dans le but de voir la suppression de certains résultats. La Cour a pris cette décision en application du droit à la vie privée des personnes qui est au titre des droits fondamentaux de l'Union, notamment dans le cadre du traitement des données personnelles. Cet arrêt s'inscrit alors dans la continuité de la volonté affichée de la Commission européenne de renforcer la protection de la vie privée sur internet.

         Cela pose des questions évidentes, mais complexes, de conciliation entre la protection de la vie privée et la liberté d'expression et d'information. Les juges européens notent alors la nécessité de contrôler ces demandes de la part des utilisateurs d'internet afin qu'elles ne soient pas automatiques. Google doit donc désormais traiter des demandes les plus pertinentes en ce sens. L'entreprise a donc créé un « comité consultatif » formés d'experts internationaux à la demande de la Cour, afin de déterminer dans quel cas on peut considérer que la demande est légitime ou non, ce qui laisse une large marge d'appréciation à Google. En ce sens, Jimmy Wales, le cofondateur de Wikipedia, soulève une question qui ne peut que nous interpeller, juristes que nous sommes. Il se demande si c'est le rôle d'une entreprise privée d'être « érigée en arbitre de nos droits les plus fondamentaux, la liberté d'expression et le droit à la vie privée ». La délicate conciliation entre les droits fondamentaux, reconnus par le droit européen notamment, ne doit pas être influencée par le poids économique des moteurs de recherche qui sont intrinsèquement liés à un modèle économique générant, chaque année, des profits s'élevant à des milliards d'euros ni par la volonté de soutenir les « petits » internautes contre les « puissantes » entreprises d'internet.

      Ce comité a rendu, vendredi 6 février, son rapport, proposant une grille de critères à appliquer qui permettrait à Google de vérifier s'il doit accepter le déréférencement ou non. Ainsi, le comité expose quatre critères principaux, à savoir le rôle de la personne dans la vie publique, le type d'information faisant l'objet d'une demande de retrait (degré d'atteinte à la vie privée, intérêt pour le grand public...), le type de site hébergeant les informations et le « facteur temps », à savoir l'ancienneté de l'information. Toutefois, il faut noter que, si les données des utilisateurs européens ne seront plus accessibles depuis un moteur de recherche en Europe (tel que Google.fr par exemple), elles le seront depuis un pays extérieur à l'Union, notamment depuis les États-Unis (tel que Google.com par exemple). Cela ne fait qu'exposer de manière encore plus criante le « choc des cultures » (selon l'expression du journal italien L'espresso) entre les États-Unis où la décision de la Cour de justice de l'Union Européenne a été considérée comme une atteinte violente à la liberté d'expression et l'Europe dont la loi et la jurisprudence consacre ce « droit à l'oubli » ou plutôt le « droit au déréférencement », favorisant ainsi la protection de la vie privée de l'utilisateur. Ainsi, la question complexe que pose le « droit à l'oubli » est loin d'être résolue et risque d'alimenter encore les débats nationaux, européens et internationaux.

 

Anouchka LECAILLE

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