Droit de l'homme et Union Européenne : une problématique inépuisée ?

Fou du Droit - janvier 2014

        « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme […] », article 2 du TFUE Les droits de l’homme, universalistes, égalitaristes, font aujourd’hui partie intégrante du système juridique européen. On en distingue trois générations: la première, centrée sur les droits civiques et politiques, la deuxième, sur les droits socio-économiques, et la troisième, consacrée à l’environnement.


      Valeur de l’Union européenne, on retrouve la protection des droits de l’Homme à tous les niveaux : disséminées dans tous les pans de la politique extérieure de l’Union européenne (de la politique commerciale aux impératifs de la Politique étrangère et de sécurité commune), elle est également privilégiée en matière de droit international (l’arrêt "Youssouf et Kadi", rendu le 3 septembre 2008), les dispositions internationales ne pouvant prévaloir sur les droits des traités et particulièrement dans le domaine des droits de l’homme. L’Union européenne semble donc être, tant au sein de son territoire qu’à l'international, un acteur phare pour la promotion des droits de l’Homme.Ces droits sont un enjeu particulier pour l’Europe, cependant, on peut se demander si dans les faits, cette protection est aussi établie qu’elle paraît l’être : qu’ont données les procédures entamées par la Commission européenne contre la Hongrie, alors qu’en 2011 des lois mises en place par le 1er ministre hongrois bafouaient très clairement les droits de l’homme ? Elles n’ont donné lieu qu’à des menaces.
        Ce sujet d’actualité a aussi eu des enjeux particuliers lors de la construction européenne, et il est d’ailleurs intéressant de constater que cette prise en compte, progressive, des droits de l’Homme, s’est faite au rythme de l’intégration européenne.Au sein du territoire européen, les premières institutions à protéger et à prendre les droits de l'Homme en compte, étaient externes à la Communauté économique européenne, pour des raisons évidentes tenant à la nature de cette institution. La première institution, après la Seconde guerre mondiale, à protéger ces droits était le Conseil de l’Europe : l’outil principal, qui devait rester un outil juridique de premier ordre dans le territoire européen, était la Convention européenne des droits de l’homme, protégée par la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg.
    Par suite, les droits de l'Homme posaient un problème au sein de l’ordre juridique de l’Union. Avec la proclamation du principe de primauté du droit communautaire par la jurisprudence de la CJCE (1964 dans l’arrêt "Costa contre Enel"), le droit matériel communautaire pouvait être en contradiction avec la protection des droits de l'Homme promu par les États membres. C’est tout le sens des arrêts "So lange", proclamés par la Cour institutionnelle allemande: L’Allemagne refusait d’aller plus loin dans l’intégration communautaire sans une meilleure prise en compte des droits de l'Homme. C’est donc en vu de pallier à cette contradiction interne, entre droits de l'Homme et intégration communautaire galopante, que la CJCE se déclara en 1969 compétente pour s’assurer le respect des droits de l’homme, toujours sur des bases juridiques extérieures à l’Union (arrêt "Stauder").

      L’inscription des droits de l'Homme dans les textes européens s’est faite en reprenant ces bases juridiques que constituaient la jurisprudence de la CJCE, la Convention européenne des droits de l’Homme, et la politique interne des États membres. Les années 90 furent en ce sens une véritable montée en puissance des droits de l'Homme en Europe, à mettre en parallèle avec la construction d’une Europe politique : une première apparition dans le préambule de l’Acte Unique de 1986, fut suivie d’une incontestable concrétisation par le traité de Maastricht en 1992, confirmant cet engagement européen vis-à-vis des droits de l'Homme, et le rendant obligatoire. L’année suivante, le Conseil européen de Copenhague,  fit du respect des droits de l'Homme l’un des critères de Copenhague, que les États postulant à l’UE doivent remplir.

         Les traités d’Amsterdam et de Nice iront plus loin encore : l’Union se donna le droit de suspendre les droits des États membres si jamais ils ne respectaient pas les droits de l'Homme, et cette sanction s’étendit au risque de violation des droits de l'Homme. Malgré les débats entourant le bien-fondé et la portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la concrétisation de la protection des droits de l'Homme se fait à travers elle. Elle fut pensée dès 1999 dans l’optique d’en finir avec l’éparpillement juridique à ce sujet. Toujours dans une perspective politique, l’idée était aussi de donner une référence commune aux citoyens européens, un socle sur lequel se baser, proprement européen, et propre à créer un socle identitaire commun. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne acquiert toute sa portée juridique le 1er décembre 2009, lors de la ratification du traité de Lisbonne qui lui confère une valeur juridique contraignante, c'est-à-dire la même force qu’un traité. Et donc premier par rapport aux législations nationales. Quand on lit l’histoire européenne, l’impression est donnée d’une progressive adaptation de l’Europe aux droits de l'Homme, jusqu’à l’affirmation d’une éclatante protection, à tous les niveaux. Et pourtant ! La protection des droits de l'Homme en Europe se pose toujours comme question. Dès Maastricht, des clauses dérogatoires ont été introduites pour certains points polémiques, comme le droit à l’avortement en Irlande, ou encore la protection des travailleurs au Royaume-Uni.
      On peut voir deux points discutables, quant aux droits de l'Homme en Europe. Théoriquement déjà, l’extension de ces droits est problématique. S’il est évident, et certain (quoi que le cas hongrois puisse nous faire relativiser cette affirmation), que les droits de première génération sont pleinement protégés et ne portent pas à confusion, le problème est autre pour la 2ème et 3ème génération de droits. Dans les textes déjà, une différenciation amusante est à noter : la 2nd et 3ème génération de droits ne sont que des principes, à la différence des droits de 1ère génération. Ils n’ont vocation qu’à être un horizon, un but à atteindre. Et ceci pourrait même s’étendre jusqu’au droit de 1ére génération : la démocratie, l’État de droit, ne sont jamais pleinement atteints. Seulement, il peut sembler étonnant que ces générations de droits ne soient pas mises sur le même plan juridique. Or, ce problème s’inscrit dans une problématique beaucoup plus générale, pratique, et fondamentalement européenne, qui est la conciliation des différentes traditions, valeurs, des États-membres. En cela, on peut comprendre la distinction entre droit et principe, qui permet une certaine souplesse dans l’application des droits de l’Homme, tout en imposant certaines limites. Par exemple, la protection des travailleurs, continue de poser question dans certains pays : s’ensuit des assouplissements particuliers : par exemple,  si les travailleurs doivent être protégés dans l’Union, la protection varie selon les États membres.

         On ne peut clôturer la réflexion entamée sur les droits de l’homme : elle est toujours actualisée, liée à la construction européenne, et plus récemment à  l’Europe politique, diplomatique. Une question plus fondamentale à ce sujet peut se poser : l’Europe est-elle légitime dans sa démarche de protection des droits de l’Homme ? Cette question ne peut se comprendre qu’à partir du rôle politique de l’Union, celui qu’on voudrait lui donner, celui qu’elle pourra assumer.

 

Lola ROLLAND

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